Article 50 de la loi 2006-1537
07/12/2006
La Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie renforce la réglementation lors de travaux exécutés à proximité d’ouvrages de transport et de distribution de gaz (GRT Gaz et EDF Gaz de France Distribution), dans le but d’améliorer la sécurité des travailleurs et des riverains.
Article 50
Le I de l’article 32 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux constitue un délit au sens de l'article 121-3 du code pénal et est puni d'une amende de 25 000 Euros.
L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 Euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.»
