Entreprises de Travaux

 



Les disposition légales

La réglementation :

Réglementation

Extrait du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Titre III – article 7 :

« Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d’un groupement d’entreprises, chargées de l’exécution de travaux entrant dans le champ d’application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d’intention de commencement des travaux à chaque exploitant d’ouvrage concerné par les travaux.
Cette déclaration, qui est établie sur un imprimé conforme au modèle déterminé par l’arrêté prévu à l’article 4, doit être reçue par les exploitants d’ouvrages dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux. »

Retrouvez l’intégralité du décret dans le menu Documentation.

Les délais réglementaires fixés par le décret de 1991 :

  • La DICT doit être effectuée dans un délai de 6 mois après la DR, sinon, celle-ci devra être renouvelée.
  • Le formulaire de DICT doit être reçu par les exploitants d’ouvrage au moins 10 jours avant la date de début des travaux. (Non compris dimanche et jour fériés).
  • Les exploitants disposent de 9 jours à partir de la date de réception de la déclaration, pour faire parvenir leur réponse au demandeur.
  • Sans réponse des exploitants après ce délai, l’entreprise peut commencer les travaux 3 jours après l’envoi d’une lettre de rappel aux exploitants concernés, confirmant son intention de commencer les travaux.
  • Un récépissé a une validité de deux mois . Si l’entreprise n’a pas commencé les travaux dans ce délai, elle devra envoyer une nouvelle DICT.