Charte de Bon Comportement DICT/DR
05/03/2001
Les parties signataires de la présente charte constatent des difficultés et observent des dysfonctionnements dans l'application des procédures DR/DICT du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et de l'arrêté interministériel du 16 novemvre 1994 pris en application. Elles manifestent leur engagement mutuel d'appliquer et de promouvoir la présente Charte, destinée à améliorer les comportements des intervenants.
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ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX
1.1 L'entreprise s'engage à rédiger des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) précises. Elle renseigne de manière détaillée toutes les zones du formulaire de la DICT et indique le nom et les coordonnées de la personne à contacter. Elle joint les plans de situation et fait référence à la Demande de Renseignements (DR) (numéro), si elle en a connaissance. En cas de changement ultérieur, même partiel, de l'emplacement du chantier, elle prévient les exploitants concernés.
1.2 L'entreprise demande à son client, lors de la revue de contrat, communication des réponses aux DR et des plans d'études permettant de faire une DICT précise
1.3 Elle respecte les délais de dépôt de la DICT
1.4 Elle fait, chaque fois que cela est possible, apparaître dans l'offre, puis lors de la revue de contrat, les délais réglementaires de la DICT
1.5 Elle s'assure de la transmission des informations contenues dans les réponses aux DICT (formulaires, plans, spécifications, etc…) aux responsables de chantier et aux exécutants (entrepreneurs ou soustraitants) préalablement à l'engagement des travaux et de la compréhension de ces informations par le niveau d'exécution.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES EXPLOITANTS DES OUVRAGES
2.1 L'exploitant sensibilise les maires sur leur rôle de détenteur des plans de zonage et des coordonnées des exploitants à l'occasion de leur mise à jour.
2.2 L'exploitant s'engage à répondre, dans les délais impartis, à toutes les DR et DICT qu'il reçoit.
2.3 Il fournit au demandeur, dans la réponse à la DR, les plans en sa possession des ouvrages à proximité du chantier, précisant notamment la nature des ouvrages, la date de la dernière mise à jour et l'échelle des plans, complétée par tous éléments utiles à l'interprétation de la réponse. Lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de fournir des renseignements suffisamment précis en réponse à la DR, il avertit le demandeur que celui-ci devra faire procéder à des recherches ou sondages complémentaires.
2.4 Il fournit au demandeur, dans la réponse à la DICT, les plans détaillés en sa possession des ouvrages à proximité du chantier, précisant notamment la nature des ouvrages, la date de la dernière mise à jour et l'échelle des plans, si possible à grande échelle, dans la mesure où l'emplacement du chantier le nécessite. Ou si l'exploitant l'estime préférable, il précise dans la réponse à la DICT qu'il souhaite contribuer le plus tôt possible à la préparation du chantier en se déplaçant sur le site pour effectuer, entre autres, le repérage des ouvrages.
2.5 Si des incertitudes significatives persistent, et lorsqu'il y a des ouvrages à proximité du chantier, l'exploitant invite l'entreprise à consulter ses plans. L'invitation faite à l'entreprise par l'exploitant de venir consulter des plans dans ses services, pour plus de précisions, est strictement réservée à ces cas particuliers.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES DONNEURS D'ORDRE
Le donneur d'ordre s'engage à :
- préciser dans les DR, le périmètre et la nature des chantiers envisagés
- transmettre aux entreprises de travaux les réponses aux DR, et notamment à leur communiquer les numéros des DR
- passer les commandes, accompagnées des plans du projet, dans les délais permettant l'établissement de la DICT.
ARTICLE 4 : DOMMAGES AUX OUVRAGES
4.1 L'entreprise s'engage à signaler au plus vite à l'exploitant concerné tout dommage, même en l'absence de dérangement immédiat
4.2 L'exploitant et l'entreprise s'engagent, suite au signalement de ce dommage, à effectuer un constat
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS COMMUNS
5.1 Les parties signataires s'engagent à créer un Observatoire national et à favoriser la mise en place d'observatoires locaux, chargés de promouvoir la présente Charte par des actions de communication, et notamment d'analyser les dysfonctionnements des procédures DR / DICT et de proposer les actions utiles pour y remédier
5.2 Elles favorisent l'utilisation de nouveaux moyens de transmission des informations relatives aux procédures DR / DICT (service Internet DICT +), ainsi que l'étude de services communs
5.3 Elles participent activement à la mise à jour des plans par une remontée mutuelle d'informations
5.4 Elles souhaitent que leurs procédures DR / DICT s'inscrivent dans une démarche Qualité
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
6.1 Les informations recueillies et transmises lors des procédures DR / DICT ne sont utilisables que dans le cadre de la réglementation et leur usage ne doit porter atteinte ni au secret en matière commerciale et industrielle, ni plus généralement, à l'un des secrets protégés par la loi
6.2 Les informations cartographiques sont transmises sous forme papier ou sous forme d'images numériques de type maillé. Elles doivent rester confidentielles, c'est-à-dire aux seules fins du chantier, et leur utilisation doit respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux fonds de plan
ARTICLE 7 : DATE ET PRISE D'EFFET
La présente Charte de bon comportement prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente Charte de bon comportement est conclue pour une première période de trois ans, reconductible tacitement sauf amendements ou résiliation convenus d'un commun accord entre les parties signataires.
ARTICLE 9 : BILAN
L'Observatoire national visé à l'article 5 procèdera périodiquement à l'évaluation de l'application de la présente Charte. La première évaluation sera réalisée un an après la signature de la présente Charte.
ARTICLE 10 : EXTENSION
Les parties signataires agiront pour proposer l'extension de cette Charte de bon comportement aux autres donneurs d'ordre ainsi qu'aux autres exploitants de réseaux.
