Collectivités locales

 



Les dispositions légales

La réglementation :

Réglementation

L’arrêté du 16 novembre 1994, pris en application du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution indique que :

  • « La mairie doit tenir à la disposition du public les plans de zonage des ouvrages déposés par les exploitants ainsi que les coordonnées de la personne ou de l’organisme chargé de recevoir les Demandes de Renseignements (DR) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
  • Toute personne physique ou morale ayant l’intention d’effectuer des travaux doit adresser une DR à chacun des exploitants d’ouvrages dès lors qu’ils se situent dans une zone définie par le plan établi et déposé auprès de la mairie.
  • Toute entreprise, chargée de l’exécution de travaux doit adresser une DICT à chaque exploitant de réseaux concerné par les travaux. »

Retrouvez l’intégralité du décret dans le menu Documentation

Les délais réglementaires fixés par le décret de 1991 :

  • La DICT doit être effectuée dans un délai de 6 mois après la DR , sinon, celle-ci devra être renouvelée.
  • Le formulaire de DICT doit être reçu par les exploitants d’ouvrage au moins 10 jours avant la date de début des travaux. (Non compris dimanche et jours fériés).
  • Les exploitants disposent de 9 jours à partir de la date de réception de la déclaration, pour faire parvenir leur réponse au demandeur.
  • Sans réponse des exploitants après ce délai, l’entreprise peut commencer les travaux 3 jours après l’envoi d’une lettre de rappel aux exploitants concernés, confirmant son intention de commencer les travaux.
  • Un récépissé a une validité de deux mois . Si l’entreprise n’a pas commencé les travaux dans ce délai, elle devra envoyer une nouvelle DICT.