Abrogeant et remplaçant l'arrêté du 16 novembre 1994 d'application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 (le décret dit "DR/DICT"), il précise les dispositions contenues dans le nouveau décret. Il n’entrera toutefois en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2012.

 Les changements sont de taille pour l’ensemble des acteurs des travaux publics : les règles qui existaient jusque-là sont redéfinies et les responsabilités des différents acteurs - maîtres d’ouvrage, entreprises de travaux publics et exploitants de réseaux - sont rééquilibrées.
 Les exploitants de réseaux ont jusqu’au 31 mars 2012 pour enregistrer leurs coordonnées sur le site du « guichet unique». Ce téléservice de déclarations de travaux instauré au sein de l’Ineris remplacera le système actuel de déclaration en mairie.

 A partir du 1er avril, les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux pourront consulter le guichet unique pour élaborer leurs déclarations de travaux.
 Cette consultation deviendra obligatoire le 1er juillet 2012. Les nouveaux formulaires uniques pour les déclarations de projet de travaux (DT, qui remplacent les demandes de renseignement DR) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT), sont actuellement expérimentés sur les territoires des agglomérations d'Orléans et de Perpignan. Ils seront homologués Cerfa pour le 1er juillet 2012.

 Toutes les informations sur le site : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr